Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Madame A B, représentée par M^e Lévy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,

1°) de suspendre la décision implicite de refus de séjour en date du 27 décembre 2024 du préfet du Val-de-Marne ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler dans l’attente d’une décision sur le fond, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, en application des articles L 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en janvier 2020 avec un visa espagnol, qu’elle vit avec un compatriote titulaire d’une carte de dix ans, qu’ils ont une fille née en octobre 2023, que son conjoint a la garde d’un autre enfant, qu’elle a saisi le préfet du Val-de-Marne le 26 août 2024 d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour et qu’elle n’a eu aucune réponse, qu’elle a donc demandé la communication des motifs de cette décision implicite le 8 janvier 2025, sans plus de réponse.

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation de précarité alors qu’elle a eu un enfant avec une personne en situation régulière et est en France depuis cinq ans, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est illégale car il n’a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs, qu’elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant et du 5°) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et est aussi entaché e d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 19 février 2025 sous le numéro 2502438, Madame B a demandé l’annulation des décisions contestées.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante algérienne née le 29 mai 1992 à Besbes (wilaya d’El Tarf), entrée dans l’espace Schengen le 3 janvier 2020 munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger, a sollicité du préfet du Val-de-Marne, par l’intermédiaire de son conseil, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles L .423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle entendait faire valoir la naissance en France de son enfant, en octobre 2023, né de sa relation avec un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident. Sa demande a été notifiée en préfecture le 26 août 2024 et n’a reçu aucune réponse. Considérant s’être vu opposer une décision implicite de rejet, elle a demandé, par une lettre notifiée le 8 janvier 2025, au préfet du Val-de-Marne de lui en communiquer les motifs, sans obtenir plus de réponse. Par une requête enregistrée le 19 février 2025, elle a demandé au tribunal l’annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du 5 mars 2025, la suspension de leur exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée est entrée dans l’espace Schengen le 8 janvier 2020 munie d’un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles et qu’elle est entrée en France sans souscrire la déclaration d’entrée mentionnée à l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle soutient ainsi être en France depuis cinq ans, sans jamais avoir essayé pendant toute cette période de régulariser sa situation administrative et sans exercer d’activité professionnelle.

5. Dans ces conditions, l’intéressée ne fait valoir aucune des circonstances particulières mentionnées au point 3 nécessitant pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, lui permettant ainsi de faire valoir la condition d’urgence.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée le 5 mars 2025 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du même code, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,