Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2026, n° 2513666

TA Marseille 5 février 2026

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise à la cour administrative d'appel de Marseille, car elle relevait de sa compétence.
Autre
Excès de pouvoir de l'arrêté
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation de l'arrêté, car elle a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, car elle a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 févr. 2026, n° 2513666
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2513666
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	CA Marseille
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le jugement n° 2502195 du 14 février 2025 ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-1 du même code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ». Aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice, et Toulon ; (…) ».

3. Par son courrier enregistré le 4 novembre 2025, M. A… interjette appel du jugement n° 2502195 par lequel la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête qu’il avait présenté le 14 février 2025, dirigée contre l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle de la cour administrative d’appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l’affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis à la cour administrative d’appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Marseille et à M. B… A….

Fait à Marseille, le 5 février 2026.

Le président du tribunal,

signé

T. TROTTIER