Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2314398 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 août 2023 par laquelle la sous-direction des visas a rejeté le recours contre la décision du 4 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. B… un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. B… le visa d’entrée et de long séjour qu’il a sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par courrier enregistré le 15 mars 2025, M. B… a saisi le tribunal administratif des difficultés rencontrées pour obtenir l’exécution de jugement.

Par une ordonnance du 28 août 2025, le président du tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2314398.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient que les autorités consulaires à Oran ont délivré à l’intéressé le visa sollicité soit un visa C dès lors que l’application France Visas, configurée pour la mise en œuvre de l’accord franco-algérien ne permet pas techniquement de délivrer de visa de long séjour aux ressortissants algériens conjoints de ressortissant français.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B… confirme que seul un visa C touristique lui a été délivré le 29 décembre 2024.

Par un courrier en date du 27 octobre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé d’office tiré de la possibilité d’assortir d’office le jugement n° 2314398 du 4 novembre 2024, dans le cadre de son exécution, d’une astreinte.

M. B… a présenté ses observations sur ce moyen d’ordre public le 2 novembre 2025 et demande au tribunal, d’une part, d’assortir le jugement d’une astreinte de 250 euros par jour de retard depuis sa notification et, d’autre part, d’assortir la somme due, au moment de la liquidation, des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts depuis la notification du jugement rendu le 4 novembre 2024.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2314398 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 août 2023 par laquelle la sous-direction des visas a rejeté le recours contre la décision du 4 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. B… un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. B… le visa d’entrée et de long séjour qu’il a sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. M. B… sollicite l’exécution de ce jugement.

2.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-5 de ce code : « Le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / Lorsque le président estime qu’il a été procédé à l’exécution ou que la demande n’est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ». Et aux termes de l’article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent (…), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (…) / L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. ».

3.

L’exécution du jugement n° 2314398 du 4 novembre 2024 comportait pour le ministre de l’intérieur l’obligation de faire délivrer à M. B… un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour justifier de l’exécution de ce jugement, le ministre de l’intérieur a produit la vignette émise le 29 décembre 2024 par l’autorité consulaire à Oran au nom de M. B… d’une durée de seulement 90 jours. En se bornant à faire valoir que l’application France Visas, configurée pour la mise en œuvre de l’accord franco-algérien, ne permet pas techniquement de délivrer de visa de long séjour aux ressortissants algériens conjoints de ressortissant français, le ministre ne démontre pas l’impossibilité d’exécuter le jugement du 4 novembre 2024. A défaut de toute explication complémentaire apportée par le ministre de l’intérieur, celui-ci doit être regardé, à la date de la présente décision, comme n’ayant pas régulièrement exécuté ce jugement contrairement à ce qu’il soutient.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat (ministre de l’intérieur), à défaut pour lui de justifier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, qu’il a exécuté le jugement n° 2314398 rendu le 4 novembre 2024 en faisant délivrer à M. B… un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard au-delà de ce délai et jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du ministre de l’intérieur, s’il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2314398 rendu le 4 novembre 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 (cinquante) euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le ministre de l’intérieur communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M. Bernard, conseiller,

M^me Lacour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le président- rapporteur,

A. PENHOAT

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

E. BERNARD

La greffière,

C. GUILLAS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,