Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2025 à l’aide du formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, M. et M^me D… C… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler, ensemble, la décision du 6 mai 2025 et celle du 5 août 2025, prise sur recours gracieux, par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) leur a refusé le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité logement (FSL) pour une demande d’accès au logement.

Ils soutiennent que leurs ressources ne leur permettent pas de faire face à leurs dépenses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP), représentée par la SELARL Cabanes Avocats (M^e Cabanes) conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne formulent aucune conclusion et aucun moyen de droit ;

- les requérants ne remplissent pas les conditions de ressources leur permettant de bénéficier de l’aide du fonds de solidarité logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée ;

- le règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement 2018/2020, prorogé par plusieurs délibérations ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M^me Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Charbit, magistrate désignée.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me C… ont sollicité une aide du fonds de solidarité logement (FSL) dans le but d’accéder à un nouveau logement. La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté leur demande le 6 mai 2025, au motif que leur quotient familial était supérieur au plafond fixé par le règlement intérieur du FSL. Les requérants ont introduit le 19 mai 2025 un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Par une décision du 5 août 2025, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a confirmé, après avis de la commission du même jour, le rejet de leur demande, au motif que le recours a été formé par un travailleur social et non par M. et M^me C…. Ces derniers doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler cette décision ainsi que celle du 6 mai 2025.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1.5 du règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement : « L’ensemble des ressources, quelle que soit leur nature, de toutes les personnes composant le foyer et/ou présents dans le logement, sont prises en compte. A l’exception de : – les aides au logement, l’allocation rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les allocations et prestations à caractère gracieux, la prestation de compensation du handicap (PCH), les bourses étudiantes ». D’autre part, la fiche 1- FSL accès du même règlement intérieur précise : « Le quotient familial est plafonné à 560 euros ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article 5.1 du même règlement intérieur: “Seul le ménage ou son représentant légal peut formuler un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier de notification de la décision, à l’attention de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (…)”.

Il résulte de l’instruction que les ressources mensuelles de M. et M^me C… s’élèvent à la somme de 1 615,83, ce que ces derniers ne contestent pas. Dès lors leur quotient familial égal à 807,92 euros (1 615,83/2) est supérieur au plafond fixé par le règlement intérieur. Par ailleurs, le recours gracieux a été présenté par une assistante sociale et non par les requérants. Par suite, M. et M^me C… ne sont pas fondés à contester la décision du 6 mai 2025 et celle du 5 août 2025, prise sur recours gracieux, par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) leur a refusé le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité logement (FSL) pour une demande d’accès au logement.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. et M^me C… doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : le présent jugement sera notifié à M. et M^me D… C… et à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. CHARBITLa greffière,

signé

M. A… B…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,