Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2025, n° 2419489

TA Nantes
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur D B A ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité des décisions en litige, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur D B A de se faire représenter par un mandataire non autorisé, ce qui entache sa requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 juil. 2025, n° 2419489
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419489
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. D B A demande au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer des visas de court séjour à M^me C E et M. F B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». L’article R. 431-4 du même code dispose : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. M. D B A demande au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer des visas de court séjour à M^me C E et M. F B A. Toutefois, M. B A ne justifie pas, en sa seule qualité de membre de la famille des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité des décisions en litige. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. B A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M^me C E et M. F B A. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2025

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,