Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2026, n° 2514108

TA Marseille
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Suspension d'exercice non fondée
La cour a constaté que la décision de suspension avait été abrogée avant le jugement, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'exercice de la profession
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet suite à l'abrogation de la décision de suspension.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a estimé que la demande de remboursement était liée à une décision qui n'était plus en vigueur, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 26 févr. 2026, n° 2514108
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514108
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samir HAMROUN
Parties :	directeur général de l' agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Hamroun, doit être considéré comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur a suspendu son droit d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de cinq mois ;

2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur de réexaminer sa situation et de l’autoriser à exercer la profession de chirurgien-dentiste dans les plus brefs délais ;

3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A… B… dès lors qu’il a mis un terme à la suspension d’exercer le 16 décembre 2025 ;

- les moyens soulevés par M. A… B… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 19 janvier 2026, M^e Hamroun, conseil de M. A… B…, a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D… pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment à l’abrogation de la décision en litige le 16 décembre 2025, M^e Hamroun, conseil de M. A… B…, a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois par une demande du 19 janvier 2026. A défaut de consultation de l’application « Télérecours », M. A… B… est réputé avoir reçu communication de ce document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans ladite application. Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. A… B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Marseille, le 26 février 2026

La magistrate désignée,

Signé

H. D…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,