Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 avr. 2026, n° 2411854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2411854 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, la société Wile Environnement, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 septembre 2024, par lequel la commune de Marignane a rejeté la demande de délivrance d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013 054 24 00174 effectuée le 20 août 2024 ;
2°) d’enjoindre la commune de Marignane de délivrer à la société Wile Environnement un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour les travaux demandés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marignane une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 mars 2026, la société Wile Environnement déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de la société Wile Environnement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Wile Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wile Environnement et à la commune de Marignane.
Fait à Marseille, le 8 avril 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Haïti ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Violence ·
- Asile ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Juridiction ·
- Parents ·
- Annulation ·
- Excès de pouvoir ·
- Saisie ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rhône-alpes ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Prestation ·
- Emploi ·
- Compétence ·
- Tribunal des conflits ·
- Ordre ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Débours ·
- Mission ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune ·
- Vacation ·
- Juge des référés ·
- Ville
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Directeur général ·
- Mineur ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours administratif ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Mutation ·
- Administration ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Demande
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Urgence ·
- Obligation ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge des référés ·
- Compétence ·
- Risque ·
- Sécurité ·
- Conforme ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Intérêts moratoires ·
- Remboursement ·
- Procédures fiscales ·
- Économie
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Réfugiés ·
- Commission ·
- Étranger ·
- Substitution ·
- Etat civil ·
- Identité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.