Rejet 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 25 mars 2026, n° 2604867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2604867 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2026, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le courrier du 19 février 2026 par lequel recteur de l’académie d’Aix-Marseille a sollicité des pièces complémentaires pour instruire sa demande tendant à la reconnaissance d’un accident de service.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "… les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables … ".
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée … ».
3. Les conclusions de la requête présentée par Mme B… A… sont dirigées contre le courrier du 19 février 2026 par lequel recteur de l’académie d’Aix-Marseille a sollicité des pièces complémentaires pour instruire sa demande tendant à la reconnaissance d’un accident de service. Un tel courrier ne comporte, en lui-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite ces conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A….
Copie en sera addressee au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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