Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2604739 du 27 mars 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à disposition de M^me A…, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, une carte de séjour à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond.

Par une ordonnance n° 2606605 du 24 avril 2026, la juge des référés a assorti l’injonction de délivrance d’un titre provisoire d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard.

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2026 sous le n° 2609654, M^me A…, représentée par M^e Carmier, demande la liquidation définitive de l’astreinte à hauteur de 6 400 euros, et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 9 juin 2026, tenue en présence de M^me Gonzales, greffière, ont été entendus :

- le rapport de M^me Felmy,

- et les observations de M^e Carmier, représentant M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, de nationalité sénégalaise, a résidé en situation régulière sur le territoire français depuis 2018, d’abord en qualité d’étudiante jusqu’en 2024, puis au titre de la vie privée et familiale sous couvert d’un titre de séjour valable du 18 septembre 2024 au 17 septembre 2025. Elle est mariée avec un ressortissant sénégalais depuis le 5 octobre 2021, qui réside en France en situation régulière. Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre via le téléservice Administration numérique pour les étrangers en France « ANEF », le 24 mai 2025. En l’absence de réponse de l’administration sur cette demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, une décision implicite de rejet est née de ce silence gardé par l’administration durant plus de quatre mois. M^me A… a demandé la suspension de l’exécution de cette décision implicite et par une ordonnance n° 2604739, la juge des référés du tribunal a ordonné la suspension de la décision implicite et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me A…, à titre provisoire et dans l’attente du jugement au fond, une carte de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance. Sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, M^me A… a demandé au tribunal de modifier l’article 3 de l’ordonnance précitée, assortissant l’injonction décidée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu’à complète exécution de l’injonction. Par une ordonnance n° 2606605 du 24 avril 2026, la juge des référés a assorti l’injonction de délivrance d’un titre provisoire d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard. Par la présente requête, M^me A… demande la liquidation définitive de l’astreinte.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Le préfet a exécuté les ordonnances susmentionnées des 27 mars et 24 avril 2026 le 26 mai 2026. Il y a donc lieu de liquider l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 avril 2026 au 25 mai 2026 inclus, au taux de 200 euros par jour, soit 6 200 euros.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation définitive de l’astreinte, pour la période du 25 avril 2026 au 25 mai 2026 inclus, à verser la somme de 6 200 euros à M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Carmier et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Marseille, le 10 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,