Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 10 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de réexamen de sa situation.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour dont il lui a été donnée récépissé le 18 juillet 2023. Il a demandé le renouvellement de ce récépissé le 9 janvier 2024. Le 10 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande au motif que sa demande de titre de séjour avait été rejetée. Le délai de recours raisonnable contre cette décision, qui n’indiquait pas les voies et délais de recours, expirait le 11 janvier 2025. Par suite, la demande de réexamen de sa situation administrative, qui doit être regardée comme un recours gracieux contre cette décision, par un courrier du 16 décembre 2025, a été formée au-delà du délai de recours contentieux et n’a pu le proroger. Par suite, la demande d’annulation de la décision implicite de rejet de ce recours gracieux, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision initiale, est tardive et, par suite, irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,