Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M^me A B, représentée par M^e Goubalan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fumagalli, rapporteur ;

— et les observations de M^e Goubalan représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante de la République du Congo (Brazzaville) née le 26 avril 1995, est entrée sur le territoire français le 6 septembre 2017. Elle a été titulaire, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 25 novembre 2023 au 24 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 3 janvier 2025, dont M^me B demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, bénéficiaire d’une délégation de signature en vertu de l’arrêté du préfet de la Somme du 15 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département », étant précisé que cette « délégation comprend la signature de toutes les décisions () en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ». Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation personnelle de M^me B, comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. A l’appui de son recours, M^me B se prévaut de ce qu’elle est titulaire de diplômes lui conférant le grade de master en droit et de ce qu’elle a occupé plusieurs emplois en France, où elle vit avec son compagnon. Toutefois, M^me B, qui n’a pas d’enfant, n’établit pas la vie commune alléguée. En outre, à la date de l’arrêté attaqué, il est constant que la requérante n’exerce pas d’activité professionnelle mais prépare l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats, après trois tentatives infructueuses. Enfin, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, au regard de ses conditions de séjour en France, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni, par suite, méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Somme n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle de M^me B.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Goubalan et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M. Richard, premier conseiller,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Le président,

signé

S. Lebdiri

Le rapporteur,

signé

E. Fumagalli Le greffier,

signé

N. Verjot

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.