Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Piazzon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant géorgien né le 20 septembre 1997 à Telavi (Géorgie), déclare être entré sur le territoire français en 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 18 février 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence. Par un arrêté du 1er avril 2025, dont il demande l’annulation, la même autorité a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. »

4. La décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne, en outre, que le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ est expiré, fixant le pays de renvoi avec interdiction de retour d’un an édictée le 28 septembre 2023, et qu’il ne peut immédiatement quitter le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, la décision en litige, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Tarn-et-Garonne n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de l’intéressé.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. Si M. A soutient qu’il lui est impossible de se rendre au commissariat en raison de son incapacité à conduire et du manque de développement du réseau de transport en commun, il ressort des pièces du dossier que la distance entre son domicile et le commissariat est de cinq minutes à pied, ce qui exclut la nécessité de recourir à un véhicule ou moyen de transport. Par ailleurs, s’il déclare avoir établi des liens privés et sociaux d’une intensité particulière sur le territoire français, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé, en l’état des moyens qu’il invoque, à demander l’annulation de l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Piazzon et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT La greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2503025