Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Magnan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a refusé de lui accorder un délai de départ supérieur et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an portant la mention de « travailleur salarié » ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1, L. 435-4 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… A… épouse B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au

18 décembre 2025.

Par une décision du 5 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par M^me A… épouse B… le

14 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lopa Dufrénot, présidente-rapporteur,

- et les observations de M^e Magnan, représentante de M^me C… A… ainsi que celles de cette dernière.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… A… épouse B…, ressortissante philippine née le 4 août 1993, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de

30 jours, a refusé de lui accorder un délai de départ supérieur et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué, dont la mesure d’éloignement qu’il contient a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vise notamment les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et expose avec suffisamment de précision, et de manière non stéréotypée, les éléments de la situation de la requérante. Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doivent être écartés.

3. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 435-4 de ce même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.(…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… épouse B… a exercé, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée du 1er février 2021, un emploi à temps complet en qualité de garde d’enfant à domicile, moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 250 euros par mois, jusqu’au mois de juin 2021, puis de nouveau en décembre 2022 ainsi qu’en janvier, juillet et août 2023, cette fois en qualité d’aide familiale. Enfin, titulaire d’un contrat à durée indéterminée du 2 février 2024, elle a été employée à temps complet en qualité de garde d’enfant à domicile pour un salaire mensuel net d’environ 1 398 euros par mois, de février à décembre 2024 et de janvier à mai 2025. Toutefois, en dépit des difficultés dont font état ses employeurs compte tenu de l’offre actuelle de garderie, la requérante dont la résidence en France à compter de 2021 est récente, ne peut être regardée comme ayant une intégration socio-professionnelle notable. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit, en méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et commis une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… épouse B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… épouse B…, à M^e Magnan et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Ridings, première conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

C. Coppin

La présidente,

signé

M. D…

Le greffier,

signé

Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.