Tribunal administratif de Marseille, 10 février 2026, n° 2601933

TA Marseille
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a constaté qu'un récépissé avait été délivré, rendant la demande de Monsieur C… sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que la délivrance du récépissé était conforme aux dispositions légales, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Monsieur C…

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 févr. 2026, n° 2601933
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2601933
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. C… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’absence de délivrance du récépissé porte une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit du travail ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R.431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu’un récépissé a été délivré, valable du 6 février 2026 au 5 août 2026.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l’audience publique les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,