Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2507629

TA Paris
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'admission exceptionnelle au séjour
Le requérant s'est désisté de ses conclusions, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur cette demande.
Autre
Droit à un titre de séjour
Le requérant s'est désisté de ses conclusions, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur cette demande.
Accepté
Aide juridictionnelle partielle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2507629
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507629
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pinto, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé son admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Pinto, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Il soutient qu’il a délivré à M. B… une carte de séjour temporaire valable du 5 novembre 2025 au 4 novembre 2026.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Par une décision du 5 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis M. B… à l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%. Cette admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B…, à M^e Pinto et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.