Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026 sous le n° 2608091, M. B… C… A…, représenté par M^e Zanat, demande au juge des référés :

1°) d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui envoyer l’attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 24 heures ;

2°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 17 avril 2026 à son profit ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026 dans l’instance n° 2605953, M. B… C… A…, représenté par M^e Zanat, demande au juge des référés :

1°) d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui envoyer l’attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 24 heures ;

2°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 17 avril 2026 à son profit ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête présentée par M. A… sous le n° 2608091 et le mémoire enregistré dans l’instance n° 2605953 ont le même objet. Il y a lieu de joindre les deux instances pour y statuer par la même ordonnance.

Ressortissant comorien, M. A… est titulaire d’une carte de résident valable du 30 juin 2016 au 29 juin 2026 dont il a tenté d’obtenir le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Toutefois, il n’a pu y parvenir au motif que « l’administration n’a pas connaissance de la date de remise de [son] dernier titre de séjour ». L’intéressé s’est adressé au centre de contacts citoyens qui l’a invité à se rapprocher de la préfecture des Bouches-du-Rhône. M. A…, qui n’a pas réussi à obtenir en ligne un rendez-vous « blocage ANEF », a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de la remise d’un récépissé et du déblocage de son espace personnel ANEF. Par une ordonnance du 17 avril 2026, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures utiles dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance afin qu’il procède à l’enregistrement du dossier de renouvellement de la carte de résident de M. A… et qu’il lui délivre un document provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. M. A… demande de procéder à la liquidation de cette astreinte.

A la date de la présente ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui les requête et mémoire de M. A… ont été communiqués le 11 mai 2026, n’a pas produit copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 17 avril 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé par suite comme n’ayant pas exécuté cette ordonnance. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A… à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 21 avril 2026 au 19 mai 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, c’est-à-dire à la somme de 1 450 euros (29 jours x 50 euros).

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de porter à 100 euros le montant journalier de l’astreinte qui continuera de courir jusqu’à l’exécution de l’ordonnance du 17 avril 2026.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance no 2605953 du 17 avril 2026, pour la période du 21 avril 2026 au 19 mai 2026 inclus, à verser la somme de 1 450 euros à M. A….

Article 2 : Le montant journalier de l’astreinte prononcée dans l’instance nos 2605953 est porté à 100 euros.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A…, au ministre de l’intérieur, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la cour des comptes.

Fait à Marseille, 19 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,