Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Hug, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 3 octobre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Hug, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle a été édictée au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de l’entretien personnel d’évaluation de sa vulnérabilité prévue par les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’apporte aucune justification quant au fait que les conditions matérielles d’accueil lui ont été intégralement et non pas partiellement refusées ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et notamment de sa vulnérabilité ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est estimé en situation de compétence liée compte-tenu de ce que sa demande d’asile aurait été enregistrée en procédure accélérée pour rejeter sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requête n’est fondé.

Par une décision en date du 16 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience public le rapport de M^me Issard, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né en 1990, a présenté une première demande d’asile en France qui a fait l’objet d’un rejet devenu définitif par une décision en date du 23 février 2021 de la Cour nationale du droit d’asile, puis une deuxième demande d’asile ainsi qu’une demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile le 5 avril 2022. Par une décision en date du 3 octobre 2022, dont M. A demande l’annulation, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 19 novembre 2022, postérieure à la date d’introduction de la présente requête, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il ne ressort par ailleurs ni de ses termes, ni des pièces du dossier, que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas procédé à l’examen personnalisé de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation personnelle, doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 522-1 et suivants du même code, que tout étranger qui demande pour la première fois l’asile en France doit bénéficier d’un entretien personnel à l’Office français de l’immigration et de l’intégration en vue d’une évaluation de sa vulnérabilité. En revanche, il ne ressort ni de ces dispositions ni d’aucun principe général, que l’OFII doive obligatoirement proposer un nouvel entretien de vulnérabilité lorsqu’il envisage de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou lorsqu’il statue sur le rétablissement de celui-ci mais seulement qu’il doive prendre en compte les vulnérabilités de l’intéressé. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de l’entretien prévu par les dispositions précitées, qui est inopérant, ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; () La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

6. Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées n’imposent pas à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de motiver en particulier la circonstance qu’il refuse totalement ou partiellement au demandeur le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

7. En quatrième lieu, en se bornant à verser au dossier un certificat établi par un médecin psychiatre selon lequel il se trouverait atteint de troubles anxiodépressifs, M. A n’établit pas qu’il se trouvait, lorsqu’il a présenté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil, dans une situation d’une particulière vulnérabilité, qui justifierait l’annulation de la décision contestée pour erreur d’appréciation ou au motif qu’elle porterait atteinte à la dignité de l’intéressé.

8. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration se serait cru en situation de compétence liée compte tenu de ce que sa demande d’asile aurait été enregistrée en procédure accélérée en rejetant la demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil du requérant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par le requérant à fin d’injonction sous astreinte, et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Hug.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Issard, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

C. ISSARD

La présidente,

I. BILLANDON La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,