Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Thalinger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation sans délai, sous une astreinte de 155 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

— l’auteur de la décision était incompétent pour l’édicter ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— la préfète du Bas-Rhin n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— l’auteur de la décision était incompétent pour l’édicter ;

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire :

— l’auteur de la décision était incompétent pour l’édicter ;

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire prive la décision octroyant un délai de départ volontaire de base légale ;

— la décision litigieuse est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que la préfète aurait dû lui octroyer un délai de départ supérieur à trente jours afin de tenir compte de ses liens familiaux ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

— l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

— l’auteur de la décision était incompétent pour l’édicter ;

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 mai 2024, complétée le 8 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Claudie Weisse-Marchal, rapporteure,

— et les observations de M^e Thalinger représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien, né en 1976, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2013. Il a sollicité son admission au séjour le 27 octobre 2021 sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien en faisant valoir ses liens privés et familiaux sur le territoire français. Par un arrêté du 29 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit: () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () « . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis le 15 décembre 2018 avec une compatriote titulaire d’une carte de résident et qu’il est le père de deux filles nées de cette union en 2019 et 2023. Le requérant se prévaut d’une communauté de vie effective avec son épouse et des liens intenses qu’il entretient avec la fille de celle-ci de nationalité française, née en 2007 d’une précédente union et ses enfants dont il s’occupe au quotidien. Il verse pour la période concernée, à savoir 2018-2023, différents justificatifs attestant de la réalité de la vie commune à savoir des factures d’électricité et de gaz sur lesquelles il est désigné co-titulaire du contrat, des factures de loyer sur lesquelles il est mentionné avec son épouse ainsi que des relevés d’un livret A et des avis de taxe d’habitation établis au deux noms. Il produit également des attestations de sa belle-fille et de la directrice de l’école de ses enfants et des certificats de la pédiatre de ses filles et de la sage-femme de son épouse témoignant de son implication quotidienne effective dans la vie familiale au côté de son épouse. Dans ces conditions, le requérant justifie de la réalité et de la stabilité de sa communauté de vie avec son épouse et de sa participation à l’entretien et l’éducation de ses filles contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté contesté pour fonder le refus de titre de séjour contesté. En outre, M. A démontre, en produisant les bulletins de salaires de son épouse qui occupe un emploi d’agent de service à temps partiel au sein de la société Derichebourg Propreté et qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, bénéficie d’une carte de résident et a un enfant français issu d’une précédente union dont le père est décédé, que celle-ci a vocation à demeurer sur le territoire français où elle travaille, quand bien même elle ne justifie pas de ressources suffisantes pour lui permettre de pouvoir bénéficier d’un regroupement familial. Dans ces conditions, dans les circonstances de l’espèce et alors qu’il n’est pas établi ni même réellement allégué que le requérant constituerait une menace pour l’ordre public et en dépit d’une précédente obligation de quitter le territoire français prise en 2021 et non exécutée, la réalité de la vie commune n’ayant pu alors être établie, la préfète du Bas-Rhin, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien de 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d’admettre M. A au séjour doit être annulée. Il s’ensuit que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard aux motifs du présent jugement et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la situation du requérant se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l’intervention de l’arrêté attaqué, l’exécution de ce jugement implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé. Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer pendant ce délai une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. A.

Sur les frais du litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à M^e Thalinger, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er  : L’arrêté du 29 septembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de procéder à la délivrance d’un titre de séjour à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer pendant ce délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Thalinger, l’avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Thalinger et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M^me Weisse-Marchal, première conseillère,

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025,

La rapporteure,

C.Weisse-Marchal

Le président,

M. Richard

La greffière,

S. Michon

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408232