Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2026, n° 2514773

TA Marseille
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure demandée ferait obstacle aux décisions administratives antérieures qui avaient clos les demandes d'autorisation de travail, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à l'autorisation de travail
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait pas être acceptée car elle contredirait les décisions administratives précédentes, qui ont clos les demandes d'autorisation de travail.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 janv. 2026, n° 2514773
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514773
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2025 et le 5 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bataillé, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans un délai de deux mois sur sa demande d’autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme, agissant par délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant marocain né le 31 octobre 1980, M. B…, qui a épousé une Française, s’est vu délivrer, sur le fondement du 4° de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction alors en vigueur, un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 18 janvier 2022. Un récépissé, valable jusqu’au 25 novembre 2025, lui a été remis le 26 août 2025 à la suite de sa demande de titre de séjour. L’intéressé, qui souhaite obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié », a également demandé à deux reprises une autorisation de travail. Les dossiers correspondants ont été clos par le service instructeur le 4 juillet 2025 et le 27 octobre 2025 au motif que ses demandes devaient être présentées en une qualité autre que celle de salarié. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande d’autorisation de travail.

3. La mesure demandée, si elle était ordonnée par le juge des référés, aurait nécessairement pour effet de faire obstacle aux décisions administratives des 4 juillet 2025 et 27 octobre 2025 par lesquelles l’administration a clos ses demandes d’autorisation de travail. Il suit de là que la requête ne peut qu’être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’astreinte et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,