Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2026, n° 2512671

TA Marseille
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas respecté l'obligation de recours administratif préalable avant de saisir le juge.
Rejeté
Demande de régularisation de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner une régularisation.
Rejeté
Demande de versement des sommes dues
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner le versement des sommes.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 mars 2026, n° 2512671
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2512671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui accordant un bénéfice partiel de la prime d’activité ;

2°) d’enjoindre à cette caisse de régulariser sa situation pour les mois manquants ;

3°) de condamner la CAF à lui verser les sommes dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

2. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. ». Il résulte de ces dispositions que l’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.

3. En l’espèce, en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, le requérant produit uniquement la saisine du médiateur et le courrier de clôture de la médiation. Cette saisine ne peut être regardée comme faisant office du recours administratif préalable obligatoire requis par les dispositions précitées.

4. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 mars 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-Du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,