Rejet 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2516305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2516305 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 du 4 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré un point du capital de points de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la route ;
-le code pénal et le code de procédure pénale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Pour demander l’annulation de la décision attaquée, M. B… soutient que l’infraction relevée le 8 novembre 2025 serait le fait d’une tierce personne. Un tel moyen est toutefois inopérant devant le juge administratif, dès lors qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier l’imputabilité de l’infraction.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 23 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Carte de séjour ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Enseignement ·
- Exécution d'office ·
- Licence ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Carte de séjour ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Autorisation provisoire ·
- Menaces ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Piéton ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Maire ·
- Principal ·
- Champ d'application
- Justice administrative ·
- Intégration professionnelle ·
- Aide juridique ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Promesse d'embauche ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Union civile ·
- Enfant ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Personne publique ·
- Propriété des personnes ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Environnement ·
- Force publique ·
- Conteneur
- Associations ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Document administratif ·
- Commission permanente ·
- Délibération ·
- Conseil d'administration ·
- Aide publique ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Conseil
- Police ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Cartes ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.