Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations du 5) de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M^me C… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fedi, président-rapporteur,

- et les observations de M^e Gonand, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C…, ressortissante algérienne née le 28 septembre 1980, déclare être entrée en France le 20 mars 2018 et s’y être maintenue continuellement depuis. Le 5 décembre 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et, par un arrêté du 4 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. M^me C…, qui justifie résider en France de manière continue depuis le 20 mars 2018, vit en couple avec un compatriote, M. A…, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2030, qu’elle a épousé en Algérie le 30 octobre 2016. Les nombreuses pièces produites dans l’instance, notamment des factures d’électricité, le bail de location de leur logement et des avis d’impôt sur le revenu, permettent d’établir le caractère effectif de leur vie commune sur le territoire français et son ancienneté depuis au moins l’année 2019. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que de cette union sont nés deux enfants, les 10 décembre 2018 et 10 avril 2021, à Marseille. Les éléments ainsi produits dans l’instance ne sont pas sérieusement contredits par le préfet des Bouches-du-Rhône qui se borne à soutenir que l’époux de M^me C… dispose de la faculté de présenter une demande de regroupement familial, alors même que l’intéressée fait valoir de manière circonstanciée que son époux perçoit un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et ne remplit pas les conditions de ressources pour former une telle demande. Ainsi, compte tenu de la nature de ses attaches familiales en France et de la situation de son époux, M^me C… est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et qu’elle a donc méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision du 4 août 2025 portant refus de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’annulation de l’arrêté attaqué implique, eu égard au motif retenu par le présent jugement, et sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait de l’intéressée, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me C… un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C… de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 août 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me C… un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Fedi, président,

- M^me Le Mestric, première conseillère,

- M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Le Mestric

Le président-rapporteur,

signé

G. Fedi

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,