Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai rapide.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et d’enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous afin d’examiner sa situation.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Ressortissant malien, M. A… a présenté une demande d’asile le 17 juillet 2025, il a ensuite sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » par courrier parvenu à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le 5 janvier 2026. N’ayant reçu aucun récépissé de sa demande, M. A… saisit le juge des référés à la fois sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de suspendre la décision implicite de rejet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et d’enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un récépissé de sa demande.

Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites et jugées selon des règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-3. Dès lors, elles ne peuvent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête. Par suite, la requête M. A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Marseille, 28 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,