Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2026, n° 2603800
TA Marseille
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences formelles prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 6 mars 2026, n° 2603800
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2603800
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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