Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 mai 2026, n° 2602361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2602361 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, la SCI Garden Capelette, représentée par Me Savi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire du 31 décembre 2005 portant le n° PC130552500689P0 délivré à la SCCV Incity ;
2°) de mettre à la charge la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 avril 2026, la SCI Garden Capelette déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de la SCI Garden Capelette est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Garden Capelette.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Garden Capelette, à la commune de Marseille et à la SCCV Incity.
Fait à Marseille, le 18 mai 2026.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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