Rejet 1 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 1er juin 2026, n° 2608615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2608615 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans les plus brefs délais ou de la convoquer immédiatement pour lui remettre son titre de séjour
2°) de mettre les éventuels frais de procédure à la charge de l’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme B…, ressortissante tunisienne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 mai 2025 au 20 mai 2026, en a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 7 février 2026. Sa demande n’ayant reçu aucune suite, Mme B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour.
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». L’article L. 521-3 du même code prévoit que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Le renouvellement de la carte de séjour de Mme B… est subordonné à certaines conditions que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de vérifier. L’injonction de délivrer un tel titre produirait nécessairement des effets définitifs. Ainsi, les mesures demandées, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à la requérante une carte de séjour dans les plus brefs délais ou de la convoquer immédiatement pour lui remettre son titre de séjour, n’entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B… ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 1er juin 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Industrie ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Site ·
- Salarié protégé ·
- Blocage ·
- Camion ·
- Autorisation ·
- Grève
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Stage ·
- Information ·
- Juge des référés ·
- Solde ·
- Urgence ·
- État ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Droit commun ·
- État ·
- Pourvoir
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Demande ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Avis ·
- Droit d'accès
- Vienne ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Protection ·
- Fonctionnaire ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Besoins essentiels ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision implicite ·
- Pension d'invalidité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Abus d'autorité ·
- Mandat ·
- Faux en écriture ·
- Impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Consentement ·
- Abus
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Conjoint ·
- Visa ·
- Cartes ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.