Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2515557

TA Marseille
Rejet 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 févr. 2026, n° 2515557
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner son transfert vers un centre pénitentiaire situé en région parisienne ou dans le sud.

Par un courrier du 29 décembre 2025, le greffe a invité M. B… à régulariser sa requête en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en adressant au tribunal l’acte attaquée dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Vu l’accusé de réception signé par le requérant le 2 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ».

3. Le requérant n’a pas produit la décision attaquée au soutien de sa requête. Il a été invité par lettre du 29 décembre 2025 à régulariser sa demande en transmettant ladite décision. Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai d’un mois suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable. Le requérant a accusé réception du courrier le 2 janvier 2026. Il n’a pas procédé à la régularisation de sa requête dans le délai qui lui était imparti, ni même à ce jour. Par suite, et en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Marseille, le 19 février 2026.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.