Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Carmier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication de l’attestation employeur à la suite de l’avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs du 24 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Château de Beaurecueil de lui communiquer son attestation employeur, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Château de Beaurecueil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Château de Beaurecueil conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, M^me A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Château de Beaurecueil une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Château de Beaurecueil versera une somme de 1 000 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Château de Beaurecueil.

Fait à Marseille, le 27 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,