Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 févr. 2026, n° 2603440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603440 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, N° 2602231 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2602231 du 2 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête, enregistrée le 31 janvier 2026, de M. C… A… B….
Par cette requête, enregistrée sous le n°2603440/8, M. A… B…, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 30 janvier 2026 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de huit jours pour lui permettre d’enregistrer sa demande d’asile ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°2603440/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2603042/8 enregistrée le 31 janvier 2026. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n°2603042/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2603440/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A… B…, enregistrée sous le n°2603440/8, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….
Fait à Paris, le 6 février 2026.
Le président de la formation de jugement,
Signé
R. d’HAËM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Information ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Banque ·
- Imprimerie ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Subsidiaire ·
- Exécution ·
- Santé
- Tva ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Service ·
- Droit à déduction ·
- Contrôle fiscal ·
- Pénalité ·
- Comptes bancaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Travailleur saisonnier ·
- Droit d'asile ·
- Gouvernement ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Cadastre ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Dédommagement ·
- Légalité externe ·
- Impôt ·
- Adresses ·
- Notaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Administration ·
- Caractère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Vie privée
- Droit de préemption ·
- Île-de-france ·
- Urbanisme ·
- Etablissement public ·
- Promesse de vente ·
- Aliéner ·
- Biens ·
- Habitat ·
- Public ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Personne publique ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Éclairage ·
- Réponse ·
- Professeur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Condition ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande
- Centre hospitalier ·
- Ambulance ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Charges ·
- Jeune ·
- Juge des référés ·
- Pédiatrie ·
- Mission
- Haïti ·
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Production ·
- Archives
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.