Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A… C…, représenté par M^e Iosca, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 6 mai 2022, 9 septembre 2022, 9 août 2022, 25 août 2022, 8 août 2022, 29 octobre 2022, 12 novembre 2022, et 16 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ses points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ;

- la réalité des infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- les décisions de retrait de points relatives aux infractions constatées les 6 mai 2022 et 9 septembre 2022 ont été supprimées du relevé d’information intégral ; les conclusions dirigées contre ces décisions sont donc devenues sans objet ;

- les autres moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 à 11h00.

Considérant ce qui suit :

M. C… demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 6 mai 2022, 9 septembre 2022, 9 août 2022, 25 août 2022, 8 août 2022, 29 octobre 2022, 12 novembre 2022, et 16 décembre 2022.

Sur l’étendue du litige :

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral de M. C…, édité le 20 juin 2025, que les mentions relatives aux infractions des 6 mai 2022 et 9 septembre 2022 ont été supprimées. Ainsi le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré les décisions portant retrait de points à la suite de ces infractions. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions sont devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / (…) / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. (…) ». Selon l’article R. 223-3 du même code : « I.- Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. (…) / III.- Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction. / Si le retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

S’agissant des retraits de points correspondant aux infractions des 9 août 2022, 25 août 2022, 8 août 2022, 12 novembre 2022 et 16 décembre 2022 :

La preuve de la notification régulière d’un pli contenant une décision peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. La preuve de la notification du titre exécutoire suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information, à moins soit que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire les documents qu’il a nécessairement reçus, démontre qu’ils étaient inexacts ou incomplets.

S’agissant des infractions relevées par radar automatique les 9 août 2022, 25 août 2022, 8 août 2022, 12 novembre 2022 et 16 décembre 2022, le ministre de l’intérieur produit les accusés de réception des plis contenant les avis d’amende forfaitaire majorée pour chacune de ces infractions mentionnant que ces plis ont été présentés au domicile communiqué par M. C… à l’administration. Celui-ci a dès lors nécessairement reçu à l’adresse de son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée relative à ces infractions, établi sur les modèles du centre d’enregistrement et de révision des formulaire administratifs (CERFA) comportant les mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, la réception de l’avis d’une amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de délivrance des informations prescrites par le code de la route doit être écarté.

S’agissant du retrait de points correspondant à l’infraction du 29 octobre 2022 :

Il résulte du relevé d’information intégral que l’infraction relevée par radar automatique le 29 octobre 2022 a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée. Le ministre de l’intérieur ne produit en défense aucune copie d’un document attestant du paiement spontané de cette amende ou copie de l’avis de contravention adressé à l’intéressé, de nature à établir que M. C… aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route. Ce vice de procédure est de nature à entacher d’illégalité la décision contestée dès lors qu’en l’espèce, il a privé l’intéressé de la garantie d’information prévue par cet article, notamment en ce qui concerne la qualification de l’infraction constatée, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu. Il suit de là que la décision de retrait d’un point correspondant à l’infraction commise le 29 octobre 2022 doit être regardée comme étant intervenue au terme d’une procédure irrégulière et doit être annulée.

En ce qui concerne l’établissement de la réalité des infractions :

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ». Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l’article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 de ce code dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral que des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions commises les 9 août 2022, 25 août 2022, 8 août 2022, 12 novembre 2022 et 16 décembre 2022 ont été émis, sans que le requérant ne fasse valoir qu’il aurait déposé des réclamations en ayant entraîné l’annulation. Par suite, la réalité de ces infractions est établie.

Sur l’injonction :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement la restitution de points restant affectés au permis de conduire de M. C…, correspondant à l’annulation prononcée u point 7. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer, à la date de la décision de retrait de point consécutive à l’infraction du 29 octobre 2022, dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice du point illégalement retiré et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l’intéressé, compte tenu des annulations et récupérations de points et des nouveaux retraits susceptibles d’être intervenus.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 mai 2022 et 9 septembre 2022.

Article 2 : La décision de retrait d’un point correspondant à l’infraction constatée le 29 octobre 2022 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de reconnaître à M. C… le bénéfice du point retiré à la suite de l’infraction commise le 29 octobre 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l’intéressé, compte tenu des annulations et récupérations de points et des nouveaux retraits susceptibles d’être intervenus.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

C. CANTIE

La greffière,

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.