Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 janvier 2026, n° 2600631

TA Marseille
Annulation 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté ne comportait pas de signature valide, ce qui entache la décision d'incompétence.
Accepté
Conséquence de l'annulation de l'arrêté
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Monsieur C… suite à l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a décidé que l'État devait rembourser les frais exposés par Monsieur C… en raison des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Demande de levée de l'assignation
La cour a jugé que cette demande était irrecevable et a donc rejeté la demande de main levée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, reconduite à la frontière, 28 janv. 2026, n° 2600631
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Azize CHEMMAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B… C…, représenté par M^e Chemmam, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’ordonner la main levée de l’assignation à résidence ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ;

- la décision attaquée n’est pas motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A…, qui a précisé que les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne la mainlevée de l’assignation à résidence étaient susceptibles d’être déclarées irrecevables en application d l’article R. 611-7 du code de justice administrative ;

- les observations de M^e Kandji pour M. C… ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant algérien né le 17 juillet 1992, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’arrêté du 11 janvier 2026 contesté ne comporte pas la signature de son auteur et porte seulement la mention « 487373 » avec le tampon illisible du service notificateur, de telle sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’il a été signé par une autorité compétente. Par suite, M. C… est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 11 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné M. C… à résidence doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. L’annulation de l’arrêté contesté implique que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la situation de M. C…. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce nouvel examen dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5. Compte tenu de ce qui précède, et en tout état de cause, les conclusions de M. C… tendant à ce que le tribunal ordonne la mainlevée de l’assignation à résidence à son encontre doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné M. C… à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. C… dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

E. A…

Le greffier,

Signé

R. MACHADO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,