Tribunal administratif de Marseille, 12 février 2026, n° 2601954

TA Marseille
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et de moyens intelligibles
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion à l'attention du tribunal ni aucun moyen de droit intelligible, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 févr. 2026, n° 2601954
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2601954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté interruptif de travaux du 31 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Martigues lui a ordonné de cesser les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section PE n°379 située chemin de la douane à Martigues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. a juridiction est saisie par requête. /L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. La requête de M. A… ne formule aucune conclusion à l’attention du tribunal ni aucun moyen de droit intelligible.

3. Il s’ensuit qu’elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Martigues.

Fait à Marseille, le 12 février 2026.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,