Rejet 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 28 mai 2026, n° 2607790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2607790 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M. A… C… B…, demande au tribunal de constater la carence administrative, d’enjoindre à l’administration de statuer, de reconnaître la responsabilité de l’Etat et de lui verser une provision de 500 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé… ».
Par une requête peu intelligible, M. B… demande au tribunal « de constater la carence administrative, d’enjoindre à l’administration de statuer, de reconnaître la responsabilité de l’Etat » et de lui verser une provision de 500 000 euros. Si le requérant fait référence à « l’absence de réponse à plusieurs demandes administratives, la persistance d’un blocage administratif, l’absence de décision explicite ou motivée et la répétition de démarches restées sans effet » en se prévalant « du droit à un recours effectif, du droit à un procès équitable et de la responsabilité de l’administration », il n’apporte aucune précision quant aux faits permettant d’apprécier le bien-fondé des reproches formulées à l’encontre de l’administration.
Il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….
Fait à Marseille, le 28 mai 2026.
Le président,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière,
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