Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 avr. 2026, n° 2606358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 12 avril 2026 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l’a inscrit au fichier SIS ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré au greffe le 15 avril 2026, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. A… B… a déclaré se désister de sa requête dirigée contre la décision du 12 avril 2026 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 16 avril 2026.
La magistrate désignée,
Signé
Mme Arniaud
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
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