Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Colas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour d’une durée de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle n’est pas motivée en l’absence de réponse à la demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations combinées des articles 7 quater et 10 g) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu’il en remplit les conditions.

Par un mémoire en défense, enregistré 16 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- la décision attaquée ne fait pas grief au requérant ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delzangles,

- et les observations de M^e Colas, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2022, a sollicité, le 3 octobre 2022, la délivrance d’une carte de résident. Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A…, le 2 novembre 2023, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux ans révélant une décision implicite de refus de la carte de résident sollicitée par l’intéressé. M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite.

Sur les fins de non-recevoir :

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 3 octobre 2022, M. A… a sollicité la délivrance d’une carte de résident et qu’il s’est vu remettre, le 22 novembre 2023, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », révélant une décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident. Par suite, la présente requête introduite le 4 mars 2024, soit moins d’un an à compter de l’événement établissant que le requérant a eu connaissance de la décision implicite en litige, n’est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par le préfet des Bouches-du-Rhône doit dont être écartée.

Enfin, ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision attaquée n’étant pas celle par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A…, le 2 novembre 2023, une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 1er novembre 2025, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision en litige ne ferait pas grief au requérant ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention ‘‘ vie privée et familiale’’ ». Aux termes de l’article 10 de cet accord : « 1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / (…) / g) Au ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 5, 7 ter, ou 7 quater, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l’application de l’article 3 du présent Accord. 2. Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a bénéficié, depuis le 2 mars 2017, et de manière continue jusqu’à la date de la décision attaquée, de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivrés sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le prévoit l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien précité. Le requérant justifiait ainsi de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France à la date de la décision en litige, au sens des stipulations précitées du g) du 1 de l’article 10 de l’accord franco-tunisien. Par suite, la décision implicite en litige méconnaît ces stipulations et doit, pour ce motif, être annulée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

Eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions précitées, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé, de délivrer à M. A… une carte de résident, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 3 février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de résident de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de résident à M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2.

Article 4 : L’État versera une somme de 1 500 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

signé

B. Delzangles.

Le président,

signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,