Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 septembre 2025 et le 14 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Werba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 21 août 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Schaeffer,

- et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant bangladais né le 10 août 1997 est entré en France le 19 novembre 2021 selon ses déclarations. Le 17 juillet 2025 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 21 août 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. (…) Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. »

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A… sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police s’est borné à constater, d’une part, qu’il postulait à un emploi de cuisinier alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. A… occupait déjà un tel emploi depuis trois mois à la date de la décision attaquée et se prévalait d’une expérience professionnelle antérieure pour la même entreprise. D’autre part, le préfet de police a motivé son refus en indiquant, à tort, que la durée de présence du requérant sur le territoire français n’entrait pas dans les critères posés par l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Enfin, le préfet de police a seulement relevé par une formule générique que la situation du requérant « appréciée également au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et de ses qualifications professionnelles, des spécificités de l’emploi auquel il postule ne permet pas davantage de le regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel ». Il n’a ainsi fait apparaître dans sa décision aucune application des critères prévus par cet article, qu’il s’agisse des difficultés de recrutement caractérisant l’emploi du requérant, sa durée d’exercice de cet emploi, ni sa durée de résidence en France, ou encore son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République. Dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen particulier de la situation de M. A….

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 21 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions l’obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique que la demande de M. A… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. A…, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 21 août 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

G. SCHAEFFER

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.