Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 16 mars 2026, n° 2405155

TA Marseille
Non-lieu à statuer 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Transfert de la somme au locataire
La cour a constaté que la contrainte avait été annulée, rendant la demande d'opposition sans objet.
Rejeté
Absence de contact avec le locataire
La cour a jugé que l'absence de contact avec le locataire ne justifiait pas la demande d'opposition, étant donné que la contrainte avait été annulée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 16 mars 2026, n° 2405155
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2405155
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise 13 mai 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 328 euros concernant la période du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021.

Il soutient que :

- il a transféré la somme au locataire ;

- il n’a plus aucun moyen de contacter le locataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la contrainte a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M^me Charbit, magistrate désignée.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que la contrainte émise 13 mai 2024, à l’encontre de M. A…, par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 328 euros concernant la période du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021, a été annulée. Il suit de là, comme le soutient la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en défense, que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. Charbit

La greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,