Tribunal administratif de Marseille, 9 mars 2026, n° 2516560

TA Marseille
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne satisfaisait pas aux exigences légales requises pour être instruite.
Rejeté
Incompétence du tribunal pour instruire une demande administrative
Le tribunal a confirmé qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruire une demande qui doit être adressée directement à l'administration, rendant ainsi la demande d'injonction irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9 mars 2026, n° 2516560
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône la poursuite de l’instruction de son dossier ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il n’appartient pas au tribunal d’instruire une demande ou un recours gracieux qui doit être adressé directement à l’administration compétente, le tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux. Par suite, la requête présentée par M. B… ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Marseille, le 9 mars 2026.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.