Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. C… B…, représenté par M^e Colas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 7 juillet 2024 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ;

2°) d’enjoindre à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de rétablir rétroactivement ses droits au revenu de solidarité active ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ;

- son épouse réside en Algérie dès lors ses revenus ne doivent pas être pris en compte ainsi que l’a confirmé un jugement du tribunal administratif n°2302272 du 6 janvier 2025.

Le département des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense, mais a versé des pièces au dossier le 28 avril 2026.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- les observations de M^me A… et de M. D…, représentants du département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande au tribunal d’annules la décision implicite du 7 juillet 2024 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active.

2. Il résulte toutefois des pièces produites par le département des Bouches-du-Rhône que la collectivité a informé M. B… par un mail du 16 avril 2026 que ses droits au revenu de solidarité active étaient rétablis de manière rétroactive à compter de mars 2024, ce qu’une décision du 16 avril 2026 de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, également produite par le département des Bouches-du-Rhône, vient confirmer, en précisant que la somme de 7 935,77 euros lui serait versée à l’allocataire dans les plus brefs délais. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Sur les frais de l’instance :

3. Il n’y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l’espèce, aux conclusions présentées par M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La magistrate désignée,

signé

S. Caselles

La greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,