Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’ordonner la suspension de cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il conteste les faits qui ont abouti à son interpellation et, dépourvu d’antécédents, il souhaite respecter les lois françaises ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, de disproportion et de violation de la présomption d’innocence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. B…, ressortissant algérien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

3. D’une part, les moyens tirés de la contestation de la qualification des faits qui ont abouti à l’interpellation du requérant et de la violation de la présomption d’innocence sont inopérants. D’autre part, en faisant valoir qu’il est dépourvu d’antécédents et souhaite respecter les lois françaises et que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de disproportion, M. B… n’apporte aucune précision à l’appui de ces moyens, qui doivent dès lors écartés comme n’étant manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, alors que le délai de recours contentieux est expiré, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation de sa requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin de suspension de l’arrêté contesté présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’ont en tout état de cause pas été présentées par requête distincte, sont dépourvues d’objet et il n’y a dès lors pas lieu de statuer dans cette mesure.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 janvier 2026.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,