Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder sans délai à la reprise du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement (APL) à son bénéfice et de procéder au traitement effectif, complet et sans délai de son dossier ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la continuité de ses droits, ainsi que le versement des prestations auxquelles elle peut prétendre pendant l’instruction de son dossier et d’assurer la sauvegarde effective de ses libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières et propres à chaque espèce caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures et au regard de critères d’évidence.

2. M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder sans délai à la reprise du versement de l’allocation aux adultes handicapés et de l’aide personnalisée au logement et de procéder au traitement effectif, complet et sans délai de son dossier.

3. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M^me A… soutient, d’une part, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de régler son loyer et qu’elle est placée dans une situation dans laquelle la résiliation du contrat de bail apparaît « hautement probable » et, d’autre part, que la persistance du non-versement de l’allocation aux adultes handicapés ne permet pas de couvrir ses dépenses de subsistance. Toutefois, aucune des circonstances ainsi invoquées, faute de production de pièces justifiant de la situation financière de l’intéressée, ni aucune pièce versée au dossier ne permettent de caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est, en l’espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A… doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Marseille, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier