Rejet 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 janv. 2026, n° 2601425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2601425 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 janvier 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône portant fermeture de son établissement pour une durée de deux semaines.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d’urgence ou qui sont manifestement mal fondées.
2. La présente requête, tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 29 janvier 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône portant fermeture de l’établissement de M. A… B…, n’est accompagnée ni de la décision attaquée ni d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026.
La juge des référés,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Carrière
- Recours hiérarchique ·
- Plein emploi ·
- Décision implicite ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Emploi ·
- Enquête
- Urbanisme ·
- Équipement public ·
- Réseau ·
- Permis de construire ·
- Électricité ·
- Montagne ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Jeune ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Charges ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Test ·
- Sécurité routière ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Route ·
- Infraction
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Électronique ·
- Algérie ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Retrait ·
- Statuer ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Intérêt à agir ·
- Commune ·
- Récolte ·
- Règlement ·
- Stockage ·
- Excès de pouvoir
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.