Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, la commune de Vitrolles, agissant par le maire en exercice, représenté par M^e Mylène Vecchie-Peyron demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, la cessation de l’occupation par M^me A… B… et par tous occupants de son chef, du logement de la villa Bouderbala, sis 2 impasse mes Amours à Vitrolles (13127) dans le délai de trois jours, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique ;

3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande présente un caractère d’urgence en raison des risques pour la sécurité publique et des troubles à l’ordre public résultant de l’occupation illicite ;

- l’occupation est effectuée sans titre.

La procédure a été communiquée à M^me B… qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 26 mai 2026 à 15 heures 30, tenue en présence de M^me Picazo, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M. C…,

- les observations de M^e Vecchie-Peyron, représentant la commune de Vitrolles qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle soutient que l’immeuble en cause constitue un logement de fonctions qui a de ce fait le caractère d’une dépendance du domaine public ;

- M^me B… et les occupants de son chef n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu’au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

2. La commune de Vitrolles demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la cessation de l’occupation du logement de la villa Bouderbala, sis 2 impasse mes Amours à Vitrolles (13127). Il résulte de l’instruction que logement de fonctions occupé, destiné à l’hébergement d’agents de la commune, constitue une dépendance du domaine public de la commune. L’occupation sans droit ni titre fait obstacle à l’utilisation par la commune du logement de fonctions conformément à sa destination. Par suite les conditions relatives à l’utilité et à l’urgence de la mesure sont remplies ; la mesure demandée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M^me B… et à tous les occupants de son chef d’évacuer le logement de la villa Bouderbala, sis 2 impasse mes Amours à Vitrolles dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par personne.

5. En revanche, il n’entre pas dans l’office du juge administratif d’autoriser la société requérante à demander à l’Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, le concours de la force publique pour l’exécution de la présente décision. Les conclusions présentées sur ce fondement sont irrecevables et doivent en conséquence être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… le versement à la commune de Vitrolles de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M^me B… et à tous les occupants de son chef d’évacuer le logement de la villa Bouderbala, sis 2 impasse mes Amours à Vitrolles dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vitrolles qui procèdera à la notification administrative à M^me B… et à tous occupants de son chef.

Fait à Marseille le 29 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,