Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, M. A… D…, représenté par M^e Carrascosa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

- le signataire de l’arrêté est incompétent.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit au vu des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du 23 janvier 2025 ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

- la décision est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 avril 2026.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur.

Aucune partie n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

M. A… D…, né le 2 mai 1999 et de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée le 17 décembre 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). À la suite du rejet de son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 24 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a rappelé le rejet de la demande d’asile, a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un arrêté du 8 septembre 2025. M. D… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

2. M^me C… B…, adjointe au chef de la mission asile du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

4. En visant les dispositions des articles L. 531-32 à L. 531-35 et le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en relevant notamment que la demande d’asile de M. D… a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, la décision indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. D… n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision et notamment des déclarations de l’intéressée. Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an » .

7. M. D… ne saurait utilement soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il ne prouve ni avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement pendant une période de douze mois, ni résider de manière continue sur le territoire français depuis trois ans, ne produisant que deux contrats de travail prenant effet le 1er juin 2025 et des bulletins de paie pour les mois de juin, juillet et août 2025, et ne produisant aucune preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle il vit en France de manière continue depuis le mois de septembre 2023. Dès lors le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 précité doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

8. Il résulte des points 3 et 7 que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale ; par suite le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision l’interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale par voie d’exception.

9. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. D… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’annulation et à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D…, à M^e Carrascosa et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président-rapporteur,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. Juste Le président-rapporteur,

Signé

J.-L. Pecchioli

La greffière,

Signé

S. Bouchut

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,