Rejet 22 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 mai 2026, n° 2604077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2604077 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. A… B… peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
La requête ne contient l’exposé d’aucun moyen. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comté ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Maire ·
- Service ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Rejet
- Militaire ·
- Maladie ·
- Service de santé ·
- Affection ·
- Congé ·
- Armée ·
- Gendarmerie ·
- Recours administratif ·
- Lien ·
- Outre-mer
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Juge des référés ·
- Médiation ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Annulation
- Protection fonctionnelle ·
- Agent public ·
- Stagiaire ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Période de stage ·
- Décision implicite ·
- Harcèlement moral ·
- Erreur ·
- Public
- Centre hospitalier ·
- Sanction disciplinaire ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Fait ·
- Fonctionnaire ·
- Violence ·
- Recours gracieux ·
- Enquête
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Traitement ·
- Absence injustifiee ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Union européenne ·
- Résidence ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Dysfonctionnement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Département ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Certificat médical ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Revêtement de sol ·
- Périphérique ·
- Expert ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Faute médicale ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Incapacité ·
- Ordre des médecins ·
- Mission
- Carte communale ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Abroger ·
- Urbanisation ·
- Acte réglementaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.