Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Giordano, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre encore subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Giordano au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou le versement de la même somme à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- la circonstance qu’elle puisse bénéficier d’un titre de séjour de plein droit fait obstacle à la décision attaquée ;

- la décision est entachée d’inexactitude matérielle ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- en se bornant à lui accorder un délai de trente jours, le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendues au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, les observations de M^e Giordano, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité serbe, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée le 27 mai 2025 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. À la suite de cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé l’intéressée à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année par l’arrêté attaqué du 10 octobre 2025. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande de production du dossier administratif :

L’affaire étant en état d’être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n’apparaît pas nécessaire, dans ces circonstances, d’ordonner la communication de l’entier dossier de la requérante détenu par l’administration.

Sur la légalité de l’arrêté :

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… vit en France avec son compagnon et leurs six enfants depuis l’année 2017 pour le moins. Son compagnon, de nationalité serbe également, bénéficie du statut de réfugié depuis plusieurs années, tout comme trois de leurs enfants à qui l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié le 14 août 2015, et est titulaire à ce titre d’une carte de résident valable du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2029. Leurs enfants, nés en France en 2011, 2012, 2014, 2017, 2018 et 2024, y sont scolarisés depuis plusieurs années. Dans ces conditions, en obligeant M^me B… à quitter le territoire français le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».

Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation par le présent jugement de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M^me B…. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai d’un mois ci-dessus.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Giordano, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Giordano au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 octobre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M^me B… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2.

Article 4 : Sous réserve que M^e Giordano renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Émeline Giordano, avocate de M^me B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Émeline Giordano et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,