Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 avr. 2026, n° 2408284 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2408284 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme D… B… et M. A… B…, représentés par Me Lasalarié, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de Cassis ne s’est pas opposé à la déclaration préalable pour des travaux sur une construction existante de Mme E… C…, ensemble la décision du 21 juin 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, Mme E… C…, représentée par Me Grosso, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la commune de Cassis, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit prononcé un sursis à statuer sur le fondement de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme, et demande la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre, Mme et M. B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Mme et M. B… déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C… et de la commune de Cassis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. B….
Article 2 : Les conclusions de Mme C… et de la commune de Cassis, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B…, à M. A… B…, à Mme E… C… et à la commune de Cassis.
Fait à Marseille, le 24 avril 2026.
La présidente de la 2ème Chambre,
signé
Mme F…
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
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