Tribunal administratif de Marseille, 19 janvier 2026, n° 2514109

TA Marseille
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la situation personnelle de la requérante
La cour a estimé que les allégations de la requérante ne sont pas suffisamment précises ni étayées par des pièces justificatives, rendant ainsi la demande infondée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de la décision de rejet, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 janv. 2026, n° 2514109
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514109
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Said Soilihi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité comorienne, a demandé la délivrance d’un titre de séjour par un courrier reçu par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 novembre 2024. Elle demande l’annulation de la décision implicite du 4 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

M^me B… allègue, sans autres précisions ni pièces à l’appui qu’elle occuperait un emploi salarié, justifierait d’une insertion professionnelle effective et que la décision porterait atteinte à sa situation personnelle, dès lors qu’elle perdrait son droit au travail et aux prestations sociales. Ces allégations ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,