Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2430465

TA Melun 5 octobre 2023

TA Paris 16 avril 2025

TA Paris 27 mai 2025

CAA Paris
Rejet 1 septembre 2025

CAA Paris
Annulation 1 septembre 2025

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Rejet 1 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par le requérant, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de toute demande d'indemnités.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant le renouvellement de son certificat de résidence, ainsi qu'une injonction au préfet de police de délivrer ce certificat dans un délai d'un mois, et le paiement de 1 200 euros par l'État. La question juridique posée concerne la recevabilité de la requête, notamment l'absence de transmission de l'intégralité de la décision attaquée. Le tribunal, constatant que M. A n'a pas régularisé sa requête malgré une mise en demeure, déclare celle-ci manifestement irrecevable et la rejette.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 juin 2025, n° 2430465
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle BOUDAYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Boudaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

Par un courrier du 19 novembre 2024, pris au visa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a mis M. A en demeure de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l’intégralité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

2. M. A n’a pas transmis l’intégralité de la décision attaquée. Le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête sur ce point, par un courrier du 19 novembre 2024, dans un délai de quinze jours et en l’informant des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, M. A n’a pas donné suite à cette demande de régularisation et sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions des articles R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 juin 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J. C. TRUILHE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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