Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Youness, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer un duplicata de son titre de séjour « vie privée et familiale » avant les grandes vacances ;

2°) de lui attribuer un duplicata de son titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au sous-préfet de police de Paris de la convoquer pour lui attribuer un récépissé ou une attestation de régularité de séjour en attendant le rendez-vous du 13 avril 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice en raison de ses dysfonctionnements, qu’elle se retrouve en situation irrégulière et limitée dans sa liberté de circuler en étant maintenue avec une déclaration de vol ;

— la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». D’autre part, l’article L. 522-3 du même code précise que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer un duplicata de son titre de séjour dont elle a déclaré le vol le 1er février 2025, M^me B épouse C fait valoir qu’elle ne peut utiliser le téléservice en raison de ses dysfonctionnements et se retrouve en situation irrégulière et limitée dans sa liberté de circuler. Toutefois, d’une part, M^me B épouse C disposait d’un titre de séjour valable jusqu’au 29 mai 2027 et n’est donc pas en situation irrégulière. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’après avoir déclaré le vol de son titre de séjour le 1er février 2025, l’intéressée a attendu le 2 mai 2025 pour demander la délivrance d’un duplicata. Dans ces conditions, M^me B épouse C ne peut être regardée comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 précité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B épouse C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.